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Conditions d'abonnement au forfait Extra d'ICI Tou.tv


CONDITIONS D’ABONNEMENT D’ICI TOU.TV
AVEC FORFAIT EXTRA


Acceptation

1. En vous abonnant au forfait Extra d’ICI Tou.tv, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’abonnement, aux conditions d’utilisation générales de l’espace numérique de CBC/Radio-Canada (http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/loiset-politiques/regles-utilisation/) ainsi qu’à toutes les lois applicables à une telle utilisation (ci-après,les « Conditions d’utilisation »). Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre conformément aux dispositions prévues ci-dessous, et vous êtes invités à les revoir régulièrement.

Modifications aux Conditions d’utilisation

2. CBC/Radio-Canada pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses des Conditions
d’utilisation, incluant notamment le prix de l’abonnement. Une telle modification entrera en
vigueur automatiquement, sous réserve d’un préavis de 30 jours aux abonnés du forfait Extra
d’ICI Tou.tv contenant (1) la clause modifiée, (2) la version antérieure de cette clause ainsi que
(3) la date d’entrée en vigueur de la modification.

3. Dans l’éventualité où la modification entraîne l’augmentation de l’obligation de l’abonné ou la
réduction des obligations de CBC/Radio-Canada, vous pourrez refuser cette modification en annulant votre abonnement.

Abonnement

4. Âge minimum : Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province pour pouvoir
vous abonner au forfait Extra d’ICI Tou.tv.

5. Paiement de l’abonnement: Vous vous engagez à payer les frais d’abonnement, les frais
reliés aux options choisies le cas échéant, en plus des taxes applicables et ce, à compter de
l’activation de votre compte.

6. Renouvellement automatique : Votre abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv sera renouvelé
automatiquement à chaque mois à moins que vous décidiez d’y mettre fin de la manière prévue
aux présentes. Vous recevrez votre facture mensuellement détaillant vos frais d’abonnement.

7. Différents plans d’abonnement: CBC/Radio-Canada vous propose différents plans
d’abonnement, y compris les abonnements via l’offre de nos partenaires Rogers et TELUS.
Si vous bénéficiez de l’abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv en tant que client aux services de
Rogers ou de TELUS (certaines conditions s’appliquent), votre abonnement prendra fin dès que
vous ne remplirez plus les conditions prévues par votre fournisseur de services pour bénéficier
de cette offre. Contacter nos partenaires Rogers et TELUS pour connaître les conditions.

8. Annulation : Vous pouvez mettre fin à votre abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv en tout
temps. Vous continuerez d’avoir accès au contenu disponible via le forfait Extra d’ICI Tou.tv
jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. Pour annuler votre abonnement, rendezvous sur la page de votre compte et cliquez « Annuler ».

9. Usage abusif : CBC/Radio-Canada se réserve le droit de refuser l’accès au forfait Extra à toute
personne qui ferait un usage abusif du service.

Facturation

10. Facturation mensuelle : Vous autorisez CBC/Radio-Canada à vous facturer les frais mensuels d’abonnement au forfait et tout autre frais applicable (ou aux options choisies), en plus des taxes applicables. Vos factures seront accessibles en tout temps sur la page de votre compte.

11. Période de facturation : Les frais d’abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv vous seront
facturés le jour de votre abonnement puis tous les mois par la suite, le jour correspondant à la
date de votre abonnement. La date de votre abonnement figure dans la page de votre compte.

12. Mode de paiement : Vos paiements doivent être effectués par carte de crédit. Vous pouvez
modifier en tout temps les renseignements relatifs à votre carte de crédit sur la page de votre
compte.

Nom d’utilisateur, mot de passe et accès au compte

13. Vous assumerez la responsabilité de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et ceux-ci ne devront servir qu’à votre usage personnel. Vous devez aviser sans délai CBC/Radio-Canada de toute perte de ces informations. Vous êtes également responsable de la mise à jour des renseignements apparaissant à votre compte, notamment votre adresse courriel afin de permettre à CBC/Radio-Canada de vous transmettre tout avis ou communication.

Service

14. Usage permis : Le contenu visionné via votre abonnement est destiné exclusivement à votre utilisation personnelle et privée.  Par les présentes, CBC/Radio-Canada vous accorde une licence non exclusive, incessible, révocable sur le territoire Canadien et limitée quant à sa durée vous autorisant à visionner, sur les appareils compatibles, le contenu pour un usage personnel uniquement.

15. Disponibilité du contenu : Le contenu disponible dans la bibliothèque du forfait Extra d’ICI
Tou.tv peut varier régulièrement en fonction notamment de la disponibilité des droits sur certains
de ces contenus. CBC/Radio-Canada peut, à son entière discrétion, ajouter ou retirer du
contenu.

16. Visionnement du contenu : La qualité du visionnement peut varier d’un appareil à l’autre et
peut être fonction de différents facteurs, notamment votre emplacement, la largeur de bande
passante dont vous disposez et la vitesse de votre connexion Internet. CBC/Radio-Canada ne
formule aucune garantie quant à la qualité du visionnement du contenu sur votre appareil.
Le visionnement du contenu requiert un accès Internet et utilise de la bande passante qui sont à
votre charge exclusive.

17. Amélioration continue: Les caractéristiques et fonctionnalités offertes via l’abonnement au
Forfait Extra d’ICI Tou.tv pourront être mises à jour de façon continue afin d’améliorer le service
offert aux abonnés.

18. Nombre d’appareil et visionnement unique : Vous pouvez accéder au forfait Extra d’ICI Tou.tv
sur un maximum de quatre (4) appareils distincts compatibles avec le forfait Extra d’ICI Tou.tv, et
vous n’êtes pas autorisé à faire du visionnement en simultané sur plus d’un appareil.

Résiliation

19. En cas de non-respect des Conditions d’utilisation, CBC/Radio-Canada se réserve le droit de
suspendre votre accès ou de mettre fin à votre abonnement immédiatement sans aucun autre
avis ou délai.

Clauses finales

20. Lois applicables : Les présentes Conditions d’utilisation sont réputées faites conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales applicables dans cette province, lesquelles gouvernent leur interprétation, leur exécution et leur application sans égard à quelque disposition que ce soit sur les conflits de lois. Les parties conviennent de reconnaître la compétence exclusive des tribunaux du Québec du district judiciaire de Montréal, y compris celle de la Cour Fédérale.

21. Divisibilité: Chacune des clauses des présentes Conditions d’utilisation sont dissociables des autres. Toute décision d’un tribunal ou autre instance judiciaire compétents déclarant qu’une des clauses ou une partie de celle-ci est nulle, illicite, de nul effet, non avenue ou non exécutoire
n’aura aucun effet sur la validité ou sur la force exécutoire des autres dispositions des présentes
Conditions d’utilisation, qui demeureront en vigueur, sauf si cette décision a pour effet de vider
les Conditions d’utilisation de leur substance.

Confidentialité

22. Pour CBC/Radio-Canada, votre sécurité et la protection de vos renseignements personnels sont primordiales. Nous sommes conscients que les achats sur Internet suscitent des inquiétudes, et c’est pourquoi nous avons établi une politique de confidentialité en vue de répondre à toutes vos questions éventuelles et de garantir la sécurité de vos renseignements personnels.

Lorsque vous envoyez des renseignements relatifs à votre carte de crédit à CBC/Radio-Canada,
nous utilisons la technologie dite à couche de sockets sécurisés (SSL) pour chiffrer ces
renseignements entre votre ordinateur et notre serveur. Toutefois, les autres renseignements personnels que vous nous transmettez (y compris les courriels) ne sont pas chiffrés, à moins d’indication contraire de notre part. En conséquence, veuillez ne pas nous envoyer de renseignements concernant votre carte de crédit ou votre mot de passe par courriel.

Nous recueillons des renseignements sur la clientèle dans l’optique d’améliorer votre expérience
sur les services de Radio-Canada et de mieux vous faire connaître nos produits, nos services et
nos promotions. Vos renseignements ne sont jamais donnés ou vendus à des tiers.

Pour trouver une réponse détaillée à vos questions concernant la sécurité et la protection des
renseignements personnels, veuillez lire la politique de CBC/Radio-Canada sur la protection des
renseignements personnels et de la confidentialité (http://www.cbc.radiocanada.
ca/documents/politiques/secretariat/renseignements.shtml), qui s’applique.

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